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Actualités

Le 26 octobre 2023
Comment choisir les modalités de paiement d'une prestation compensatoire en fonction des incidences fiscales?
Le 10 octobre 2023
Quelles conséquences fiscales à la question du choix de la date des effets du divorce sur le foyer fiscal et la solidarité fiscale du couple,? Quelles conséquences fiscales au choix du mode de résiden
Le 23 février 2023
Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, ou tout  accident dont un tiers est responsable, vous avez droit à être indemnisé de la totalité des dommages subis, do
Le 19 avril 2022
Paiement de pension alimentaire: l'Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) peut intervenir depuis le 1er mars 2022.
Le 07 juin 2021
A l’heure où les médias nous apprennent régulièrement la survenance de nouveaux féminicides, il est primordial pour les victimes de menaces, de coups, de viol dans le cadre de leur couple de ...
Le 27 avril 2020
De la suppression de l'audience de tentative de conciliation, à la réduction du délai de séparation à un an pour un divorce fondé sur l'altération du lien conjugal, les changements du divorce, hors c
Le 03 avril 2020
Les parents séparés ou divorcés s'interrogent sur les conséquences du COVID 19 sur l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement ou sur la pension alimentaire, lorsqu'il y
Le 30 mars 2020
Quels aménagements des délais impératifs de procédures (recours, prescription, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication …) en raison de l'état d'urgence sani
Le 23 mars 2020
Conséquences du COVID 19 sur les procédures en cours ou à venir
Le 07 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne fait plus intervenir le Juge, mais un Notaire et obligatoirement 2 Avocats.
Le 26 juin 2012
Depuis le 21 juin 2012, le Règlement dit « Rome III »
Le 22 mai 2012
La convention de procédure participative
Le 26 janvier 2012
Le timbre fiscal doit être dématérialisé
Le 27 décembre 2011
En application du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 applicable depuis le 1er octobre 2011
Le 10 octobre 2011
      En France, coexistent deux types d'acteurs sur le marché du crédit à la consommation : les établissements de financements spécialisés ...
Le 08 juillet 2011
Vous êtes caution: Vos droits et obligations
Le 30 décembre 2010
      Le mercredi 15 décembre 2010 , la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme de la garde à vue. ...
Le 17 mai 2010
Le 20 mars 2010 , le volcan islandais
Le 12 avril 2010
Le 25 février 2010, l'Assemblée Nationale
Le 25 mars 2010
Créée par la Loi du 25 juin 2008
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