Durant cette période difficile, vous vous interrogez sur l'évolution d'une procédure en cours, ou vous souhaitez préparer une procédure de divorce ou de séparation, voici quelques réponses.
Eu égard à la situation sanitaire de notre pays dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, la vie judiciaire est elle aussi profondément bouleversée.
Depuis lundi 16 mars 2020 et en raison de l'évolution rapide de l'épidémie, l’ensemble des tribunaux français est fermé au public pour une durée indéterminée et ne gère désormais plus que les contentieux essentiels relevant de la protection des libertés fondamentales.
Cela signifie que :
- L’ensemble des audiences civiles prévues initialement pour les prochains jours / prochaines semaines sont annulées et seront reportées à une date ultérieure qui n'est pas encore précisée (sauf pour les contentieux essentiels),
- le traitement des affaires en cours est mis en attente jusqu'à nouvel ordre.
S'agissant de l'introduction de nouveaux recours durant la période de confinement, ainsi que de la question des délais impératifs de procédure et de prescription, une loi d’urgence autorisant le gouvernement à prendre des dispositions par voie d’ordonnance sur la suspension des délais de procédure est sur le point d’être votée.
En effet, l'article 7 (2°) du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure :
« - b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19. »
En tout état de cause, s’agissant des voies de recours contre les décisions dans le cadre desquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les justiciables relevant de la Cour d’Appel de METZ, doivent au préalable joindre impérativement le palais de justice par téléphone au : 03 87 56 75 00 ou par mail à l’adresse suivante : accueil-metz@justice.fr .
A titre informatif, seules les audiences listées ci-dessous continueront d'être assurées par les tribunaux (liste des contentieux essentiels) :
En matière pénale, sont notamment maintenues:
Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire,
Les audiences de comparution immédiate,
Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention,
Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention,
Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.
En matière civile, seules les urgences seront prises en compte, le Tribunal Judiciaire de METZ ayant ainsi précisé que seuls sont concernés à ce titre :
- les Ordonnances de protection devant le Juge aux Affaires Familiales,
- les procédures en contestations de funérailles,
- les tutelles majeurs en urgence,
- les référés urgents qui prendront obligatoirement la forme d’une requête de manière à permettre au magistrat d’apprécier le caractère effectivement urgent de celle-ci pour un référé d’heure à heure.
D’autre part, toutes les mesures d’expertise ou réunions fixées chez un Notaire sont également reportées sans date pour l’instant.
A ce jour, les procédures de divorce par consentement mutuel , si elles peuvent d’ores et déjà être préparées, ne peuvent aboutir par leur enregistrement qui nécessite la réunion quadripartite des époux et de leur avocat.
Enfin, nos Etudes respectent l’interdiction de recevoir du public.
Nous restons joignables afin de vous renseigner et vous indiquer, par téléphone comme par mail, comment dès aujourd’hui préparer votre dossier.