L'existence d'un testament apparait dans le cadre d'une succession où vous êtes héritier. Est-il valable? Est-il de la main du testateur? Etait-il sain d'esprit lors de sa rédaction? Quels sont les mo
Vous êtes héritier d’un membre de votre famille, et le Notaire vous apprend l’existence d’un testament.
Ce testament a pu être rédigé de manière manuscrite (il est dit olographe), ou par un Notaire (il est dit par acte authentique).
Vous vous interrogez sur la validité de ce testament.
Votre Avocat examinera le document, le contexte, vous informera sur les motifs de contestation possibles, vous conseillera sur les pièces à réunir et la procédure à suivre.
Sur les motifs de contestation
Les motifs de contestation d'un testament sont variés et peuvent être regroupés en plusieurs catégories :
- Vice de forme : Le testament ne respecte pas les conditions de forme requises par la loi. Par exemple, un testament olographe (écrit de la main du testateur) qui n'est pas entièrement manuscrit, daté ou signé peut être contesté.
Incapacité du testateur : Le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction du testament. Cela peut inclure des troubles mentaux, une démence ou une influence excessive. Le prononcé d’une ouverture de tutelle quelques mois après la rédaction du testament, dont le préalable obligatoire est un examen par un médecin assermenté, peut être un élément important.
Vice de consentement : Le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol (tromperie) ou la violence. Par exemple, si le testateur a été induit en erreur ou contraint de signer le testament, ou a été rédigé sous l'influence d'une personne ayant abusé de la faiblesse du testateur.
Atteinte à la réserve héréditaire : Le testament ne respecte pas la part minimale d'héritage réservée aux héritiers réservataires (enfants et conjoint survivant).
Recel successoral : Un héritier a intentionnellement dissimulé ou détourné des biens de la succession, modifiant ainsi indûment le partage de l'héritage.
Sur la procédure de contestation
La procédure de contestation d'un testament dépend du motif invoqué et du type de testament.
Il s’agit d’une procédure où la postulation d’un Avocat est obligatoire.
En général, elle se déroule en plusieurs étapes :
- Action en justice : L'héritier ou toute personne intéressée doit saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession,
Preuves : Il est essentiel de rassembler des preuves solides pour étayer la contestation. Cela peut inclure notamment des témoignages, des expertises médicales, des documents. Avec l’aide votre Avocat, vous pourrez obtenir le dossier médical du défunt sous certaines conditions.
Jugement : Le tribunal examine les preuves et rend sa décision. Si la contestation est jugée fondée, le testament peut être annulé ou partiellement modifié.
Sur la prescription:
Le délai pour contester un testament varie en fonction du motif invoqué :
- Nullité du testament : L'action en nullité du testament pour vice de forme se prescrit par 5 ans à compter du décès, ou à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Atteinte à la réserve héréditaire : L'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire se prescrit par 5 ans à compter du décès ou du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte.
Recel successoral : L'action en recel successoral se prescrit par 5 ans à compter du décès.
En conclusion, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions pour toute question relative à la contestation d'un testament. L'avocat pourra vous conseiller sur les motifs de contestation, la procédure à suivre et les délais à respecter.
Pratiquant ce contentieux depuis des années, tant devant les Notaires que les Tribunaux, mon Etude est à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre.
