Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, ou tout accident dont un tiers est responsable, vous avez droit à être indemnisé de la totalité des dommages subis.
En l’absence d’avocat, le plus souvent les assurances « oublient » de proposer l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices, et minorent le chiffrage des préjudices retenus.
Il est donc indispensable de vous faire conseiller, afin de réunir toutes les pièces nécessaires à justifier de vos demandes, de définir précisément chacune de vos demandes en application de la Loi et de la Jurisprudence des Tribunaux.
En application de la jurisprudence la Cour de cassation, « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne peut y avoir pour la victime ni perte ni profit » (civ 2, 9 novembre 1976, n°75-11.737).
La loi impose de tenir compte des prestations versées par les organismes autres que l’auteur du dommage, la sécurité sociale en l’occurrence.
Pour évaluer un préjudice corporel, il est nécessaire de solliciter une expertise médicale, laquelle peut être amiable ou ordonnée judiciairement par le Juge des référés.
L’expert donnera son avis sur le degré de gravité des préjudices subis, poste par poste, avec l’aide d’un sapiteur au besoin.
Il déposera ensuite un rapport d’expertise médicale lequel servira de base au chiffrage du préjudice subi par la victime.
Les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux doivent être distingués.
Les préjudices patrimoniaux regroupent des préjudices temporaires et permanents.
Les préjudices temporaires sont ceux identifiables avant la consolidation de la blessure.
Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers à la charge de la victime pendant la maladie traumatique.
Les frais divers : les frais de forfait hospitalier, les frais de télévision et de téléphone engagés pendant l’hospitalisation, les frais de transport
Les frais de garde des enfants.
Les frais d’adaptation temporaire du logement ou du véhicule.
Les frais temporaires exceptionnels ;
Les honoraires de médecins conseils consultés par la victime.
Les pertes de gains professionnels actuelles : il s’agit des pertes de revenus professionnels entre la date de l’accident et la date de consolidation, comprenant les pertes de salaires, de primes, d’indemnités éventuelles ou des pertes de chiffres d’affaires concernant les professions libérales.
Il s’agit des préjudices évaluables à compter de la consolidation de la blessure.
· Les dépenses de santé futures : dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothétiques, du matériel spécialisé engendrés par le handicap définitif de la victime.
· Les frais de logement adapté : il s’agit des frais supportés par la victime pour adapter son logement à son handicap
· Les frais de véhicule adapté : il s’agit des frais engagés pour adapter son véhicule à son handicap (ceux engagés avant la consolidation sont indemnisés au titre « frais divers »).
· L’assistance par une tierce personne : ce sont les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, suppléer à sa perte d’autonomie.
· Les pertes de gains professionnels futures :il s’agit de la perte de revenus professionnels depuis la consolidation.
· L’incidence professionnelle :il s’agit des dommages professionnels qui se distinguent des gains professionnels futurs : dévalorisation sur le marché du travail, abandon de carrière, perte d’une chance d’embrasser une carrière, pénibilité accrue de l’emploi, reconversion professionnelle…
· Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : la victime a pu subir une perte d’années d’études, de formation une déscolarisation passagère ou une modification d’orientation.
· Le déficit fonctionnel temporaire : Il correspond aux gênes de tout ordre subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation. C’est la perte de qualité de vie et des aisances de la vie courante.
Il se compose :
Atteinte à l’intégrité corporelle c’est-à-dire préjudice physiologique temporaire
Séparation de la victime de son environnement familial durant les hospitalisations
Préjudice d’agrément temporaire
Préjudice sexuel temporaire
Privation des activités sociales (jeux, sport…).
Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par l’expert au moyen d‘un pourcentage. Il peut être total lorsque la victime ne peut plus reprendre aucune activité, ou partiel lorsqu’elle pourra les reprendre progressivement.
· Le préjudice esthétique temporaire : Il s’agit des atteintes, altérations de l’apparence physique de la victime : cicatrices, port de plâtre, déplacement avec canne ou en fauteuil roulant …
· Les souffrances endurées : Il s’agit des souffrances physiques et psychiques endurées pendant la maladie traumatique.
· Le déficit fonctionnel permanent : Il s’agit de l’atteinte physique et psychique comprenant l’incapacité médicale, les douleurs et la perte de qualité de vie à compter de la consolidation.
· Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir ou la perte de chance d’en découvrir une.
· Le préjudice esthétique permanent : cela correspond à l’altération définitive de l’apparence physique de la victime : cicatrice définitive, boiterie, claudication, déplacement en fauteuil roulant, paralysie faciale, déformation…
· Le préjudice sexuel :cela peut correspondre à un préjudice morphologique (atteinte aux organes), à un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même (perte de plaisir …), ou à un préjudice lié à une impossibilité de procréer.
· Le préjudice d’établissement : il s’agit de la perte de chance de réaliser un projet familial, se marier, fonder une famille, élever des enfants.
· Les préjudices permanents exceptionnels : Il s’agit d’une circonstance exceptionnellement traumatisante qui n’est pas indemnisée par un autre
Il s’agit de la prise en compte des préjudices liés à une pathologie incurable et évolutive n’engageant pas nécessairement le pronostic vital.
Le risque d’évolution de la maladie doit être considéré comme un préjudice distinct et doit être indemnisé en tant que tel (Sida, hépatite C…).
Ce préjudice comprend :
l’annonce de la contamination par un agent pathologique
l’angoisse quant à l’avenir, et à l’évolution de la maladie
nécessité de se soumettre à des examens médicaux réguliers
Dégradation du climat familial social et professionnel, sentiment d’exclusion .
Seul un avocat spécialiste dans l’indemnisation des préjudices corporels sera en mesure de vous conseiller au mieux de vos intérêts face aux propositions des assurances.
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