Lorsqu’un parent décède alors qu’il était marié, la liquidation de la succession a comme préalable obligatoire la liquidation du régime matrimonial.
Il est en effet nécessaire de déterminer en amont ce qui revient au conjoint survivant, avant de définir ce qui revient aux héritiers, lesquels lorsqu’ils sont enfants du défunt, sont réservataires.
Les premières questions sont donc :
*de savoir quel est le régime matrimonial conclu par les parents
*s’il a été formalisé devant notaire une donation au dernier vivant
*s’il existe un testament prévoyant la dévolution de la quotité disponible (à savoir la part du patrimoine du défunt qui n’est pas couvert par la part réservataire des enfants).
Les droits légaux du conjoint survivant sont :
L'usufruit de la totalité de la succession: Il a le droit d'utiliser tous les biens de la succession et d'en percevoir les revenus (par exemple, les loyers d'un bien immobilier), mais il ne peut pas les vendre sans l'accord des enfants. Les enfants héritent de la nue-propriété de la totalité de la succession.
Soit
Un quart de la succession en pleine propriété: Il reçoit un quart des biens en pleine propriété, ce qui lui permet de les vendre ou d'en disposer librement. Le reste de la succession est partagé entre les enfants.
Ce droit d’option n’existe pas dans l’hypothèse où les enfants du défunt ne sont pas les enfants du conjoint survivant :
Le conjoint reçoit alors le quart de la succession en pleine propriété.
Dans les deux hypothèses, le conjoint marié a le droit d’habiter le domicile conjugal et d’user du mobilier meublant pendant un an.
Ces règles peuvent être très sensiblement modifiées par :
*le régime matrimonial : si le couple avait opté pour un régime de communauté universelle, l’intégralité de la succession est dévolue au conjoint survivant. En principe l’héritier réservataire ne pourra agir en action en réduction qu’au décès du second parent.
*une donation au dernier vivant : si le couple avait formalisé, devant Notaire, une donation au dernier vivant, les droits du conjoint sont accrus notamment dans les choix qui lui sont possibles (usufruit, part en pleine prorpiété, ou un panachage des deux).
*un testament : le défunt a pu prévoir de donner à son conjoint (ou un tiers) la part de la quotité disponible de sa succession.
En tout état de cause, en tant que conjoint ou en qualité d’héritier, il est indispensable dans un premier temps de désigner un Notaire, lequel sera chargé de :
Dresser un Inventaire des biens: Un inventaire précis de tous les biens du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, etc.) doit être réalisé.
D’établir un projet de Déclaration de succession: Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès.
Vérifier auprès du fichier national central s’il existe un testament
Vérifier s’il existe un contrat de mariage, ou une donation au dernier vivant enregistrés par un Notaire
Etablir une affirmation sacramentelle, listant les héritiers
Chiffrer le montant des droits de succession
Proposer un partage des biens.
En principe, le Notaire désigné doit avoir une position neutre et impartiale quant à l’issue du partage.
En aucun cas, il ne sera votre Avocat afin de vous indiquer les moyens de défense, les recours, les demandes ou les actions que vous pourrez formaliser afin de faire valoir vos droits.
De nombreuses questions peuvent être soulevées, notamment quant à l’utilisation des comptes bancaires avant décès, l’existence de procurations ayant pu être utilisées par un héritier à des fins personnelles, des donations du vivant du défunt devant être réintégrées à la succession…
Votre Avocat vous accompagnera dans ces démarches, y compris devant le Notaire, dès la phase initiale.
A défaut d’accord amiable, il saisira le Tribunal d’une demande de partage judicaire, vous exposera les modalités procédurales et vous accompagnera jusqu’à la résolution définitive du litige.